Conditions Générales d'Abonnement (CGA)

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 30 août 2026

## 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services (« CGA ») régissent la fourniture des Services RISQANCE aux Clients professionnels.

## 2. Documents contractuels

Le contrat comprend, par ordre de priorité :

1. les éventuelles conditions particulières ou le devis accepté ;

2. l’offre souscrite ; 3. les présentes CGA ; 4. les dispositions relatives au traitement des données personnelles ; 5. les CGU ; 6. les éventuelles annexes ou SLA.

## 3. Fonctionnalités

Selon l’offre souscrite, RISQANCE peut notamment fournir :

* inventaire d’actifs ; * questionnaires ; * évaluation de maturité ; * BIA ; * gestion des risques ; * plans d’action ; * gestion des vulnérabilités et CVE ; * tableaux de bord ; * rapports ; * automatisations ; * intégrations.

Les fonctionnalités, quotas et limites applicables correspondent à l’offre acceptée par le Client.

## 4. Souscription

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte un devis ou souscrit électroniquement à une offre.

La personne effectuant la souscription garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager son organisation.

RISQANCE peut conserver la preuve électronique de cette acceptation.

## 5. Essai

RISQANCE peut proposer une période d’essai gratuite.

Les fonctionnalités disponibles, limites et durée de l’essai sont celles indiquées lors de l’inscription.

À son expiration, le Client peut souscrire une offre payante.

Les données d’un essai non transformé en abonnement peuvent être supprimées après le délai annoncé par RISQANCE.

## 6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande ou figurant sur le devis.

Ils sont exprimés hors taxes sauf mention contraire.

Les taxes légalement applicables sont ajoutées.

Une évolution tarifaire applicable au renouvellement d’un abonnement existant fait l’objet d’une information préalable raisonnable.

## 7. Facturation et paiement

La périodicité est celle prévue dans l’offre souscrite.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées lors de la souscription ou sur la facture.

Lorsque RISQANCE utilise un prestataire spécialisé pour le traitement d’un paiement, les données bancaires sont traitées selon les modalités propres à ce prestataire.

## 8. Retards de paiement

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire légale de **40 euros pour frais de recouvrement** est également exigible.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement supportés sont supérieurs, sur justification.

## 9. Durée et renouvellement

La durée de l’abonnement est celle indiquée lors de la commande.

Lorsque l’offre prévoit une reconduction automatique, le Client peut désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance.

La résiliation prend effet à l’expiration de la période déjà souscrite, sauf disposition particulière.

## 10. Obligations de RISQANCE

RISQANCE s’engage notamment à :

* fournir le Service prévu ; * maintenir raisonnablement ses infrastructures ; * appliquer des mesures de sécurité adaptées ; * gérer les habilitations ; * maintenir des mécanismes de sauvegarde adaptés ; * assurer la maintenance ; * traiter les incidents ; * protéger les données conformément à la réglementation.

Sauf engagement particulier, RISQANCE est soumis à une obligation de moyens.

## 11. Obligations du Client

Le Client doit :

* protéger ses comptes ; * gérer ses utilisateurs ; * appliquer le principe du moindre privilège ; * fournir des informations exactes ; * maintenir ses systèmes ; * utiliser légalement les données de vulnérabilité ; * disposer des autorisations nécessaires ; * vérifier les recommandations avant leur application.

## 12. Sécurité

RISQANCE applique une démarche de sécurité tenant compte des risques et de l’état de l’art.

Les mesures mises en œuvre peuvent notamment comprendre :

* isolation logique des Clients ; * contrôle des accès ; * authentification renforcée ; * protection des communications ; * limitation des tentatives de connexion ; * protection anti-brute-force ; * journalisation ; * sauvegardes ; * supervision ; * filtrage réseau ; * maintien en condition de sécurité ; * procédures de réponse aux incidents.

Ces dispositions ne constituent pas une certification ISO ou qualification ANSSI.

## 13. Hébergement et OVH

RISQANCE utilise une infrastructure fournie par :

**OVH SAS (OVHcloud)** 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France RCS Lille Métropole 424 761 419

OVH fournit l’infrastructure d’hébergement utilisée par RISQANCE.

RISQANCE demeure responsable de l’administration des composants applicatifs relevant de son contrôle.

Une interruption ou dégradation d’un service OVH peut avoir des conséquences sur la disponibilité de RISQANCE.

RISQANCE met en œuvre les mesures raisonnablement disponibles afin de limiter ces risques, notamment par des mécanismes de sauvegarde et de reprise adaptés à son architecture.

## 14. Données Client

Le Client conserve ses droits sur les données qu’il fournit.

Il autorise RISQANCE à les traiter exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service, sa sécurisation, sa sauvegarde et son support.

RISQANCE ne vend pas les Données Client.

## 15. RGPD — Traitement pour le compte du Client

Lorsque RISQANCE traite des données personnelles introduites par le Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et RISQANCE comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

### Objet

Fourniture, hébergement, maintenance, sécurisation, sauvegarde et support de RISQANCE.

### Durée

Durée du contrat augmentée des délais nécessaires à la réversibilité et à la suppression.

### Nature des traitements

Notamment :

* collecte ; * enregistrement ; * stockage ; * organisation ; * consultation ; * rapprochement ; * sauvegarde ; * restitution ; * suppression.

### Données

Peuvent notamment être concernées :

* identité professionnelle ; * coordonnées ; * fonctions ; * comptes ; * actifs ; * informations techniques ; * réponses aux questionnaires ; * informations BIA ; * risques ; * événements et journaux de sécurité.

### Personnes concernées

Notamment :

* salariés ; * dirigeants ; * prestataires ; * fournisseurs ; * partenaires ; * utilisateurs.

RISQANCE :

* ne traite les données que conformément aux instructions documentées du Client ; * garantit la confidentialité des personnes habilitées ; * applique les mesures de sécurité appropriées ; * assiste raisonnablement le Client dans l’exercice des droits ; * assiste le Client concernant ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ; * fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ; * informe le Client lorsqu’une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

## 16. Sous-traitant d’infrastructure

RISQANCE utilise OVH SAS pour l’hébergement de son infrastructure.

OVH est susceptible d’agir comme sous-traitant ultérieur concernant les données hébergées.

À la date de publication, **OVH est le seul prestataire externe disposant d’un accès potentiel à l’infrastructure serveur RISQANCE hébergeant les données applicatives**.

RISQANCE s’assure contractuellement que les obligations appropriées relatives à la protection des données sont imposées aux sous-traitants concernés.

## 17. Violation de données

Lorsqu’une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour le Client est identifiée, RISQANCE informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

RISQANCE communique les informations raisonnablement disponibles permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations.

## 18. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client dispose d’une période de **30 jours**, sauf conditions particulières, pour récupérer les données encore accessibles ou demander leur export.

À l’expiration de cette période, les données opérationnelles peuvent être supprimées.

Les copies contenues dans les sauvegardes disparaissent progressivement selon le cycle normal de rétention.

## 19. Confidentialité

RISQANCE protège les informations confidentielles du Client, notamment :

* inventaires ; * architectures ; * vulnérabilités ; * BIA ; * risques ; * plans de continuité ; * rapports ; * informations de sécurité.

Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour l’exécution du Service, sauf obligation légale contraire.

## 20. Disponibilité

RISQANCE met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement du Service.

Une disponibilité permanente ne peut cependant être garantie.

Les engagements chiffrés de disponibilité ne s’appliquent que lorsqu’un SLA le prévoit explicitement.

## 21. Suspension

RISQANCE peut suspendre temporairement un compte ou un Service notamment en cas :

* d’attaque ; * de compromission ; * d’utilisation frauduleuse ; * de risque pour les autres Clients ; * de violation grave des CGU ; * d’obligation légale ; * de défaut persistant de paiement.

Une suspension urgente motivée par la sécurité peut intervenir immédiatement.

## 22. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements démontrés.

RISQANCE ne garantit notamment pas :

* l’identification de toutes les vulnérabilités ; * l’absence d’un incident cyber ; * une conformité réglementaire automatique ; * l’absence de faux positif ou faux négatif ; * la disponibilité permanente de référentiels externes.

Sous réserve des dispositions impératives, RISQANCE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’une perte de marge ou d’opportunité commerciale.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale de RISQANCE est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver une obligation essentielle de RISQANCE de sa substance.

## 23. Force majeure

Les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables.

## 24. Résiliation pour manquement

En cas de manquement contractuel grave, la partie concernée peut demander sa régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours après notification, le contrat peut être résilié.

Une résiliation immédiate reste possible notamment en cas d’activité illégale, frauduleuse ou compromettant gravement la sécurité.

## 25. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français.

Les parties recherchent préalablement une solution amiable.

Lorsque les conditions légales permettant une convention attributive de juridiction entre commerçants sont réunies, les juridictions du ressort du siège social de RISQANCE sont compétentes.

Dans les autres situations, les règles légales ordinaires de compétence s’appliquent.